CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION

 

  1. OBJET

    Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (« Conditions Générales ») ont pour objet de régir les relations contractuelles entre Balibart (« Balibart My Shop», « Nous » ou « Notre ») et tout membre ou utilisateur (« Membre », « Vous » ou « Votre ») du site www.the-shop.co (le « Site ») sur lequel est exploité Balibart My Shop. Balibart My Shop est un service permettant à des membres d’exploiter commercialement leurs designs, Créations et visuels sur différents produits (le « Service ») à travers une boutique virtuelle dédiée au membre ou/et sur le site balibart.com. S’il-vous-plait, lisez attentivement nos Mentions Légales que vous pourrez trouver à l’adresse suivante www.the-shop.co/mentions-legales et qui font partie intégrante par citation, de ces Conditions Générales.

  2. DÉFINITIONS

    Boutique virtuelle: espace de vente en ligne géré par le Membre

    Client : toute personne majeure souhaitant procéder à une commande sur le site

    Conditions générales d’utilisation et de vente : e présent document

    Contrat : le présent acte y compris son préambule et les mentions légales auxquelles les conditions renvoient

    Membre : utilisateur du site et du service, inscrit

    Produit : bien proposé à la vente sur le site

    Utilisateur : toute personne accédant directement ou indirectement au site qui accepte expressément les présentes conditions et qui a pris connaissance des mentions légales

    Service : concerne le service mis en place sur le Site permettant aux membres d’exploiter commercialement des Produits

    Site : site internet www.the-shop.co

  3. ACCEPTATION DES CONDITIONS

    La lecture et l’acceptation, sans réserve, des présentes Conditions sont impératives et conditionnent la navigation sur le site et l’utilisation de celui-ci.

    Vous reconnaissez et acceptez que, en entrant sur le site ou en utilisant ce site ou ses services ou en vendant ou en achetant une œuvre sur ou par ce site ou ses services ou a travers la publication d’un contenu sur ce site, vous indiquez que vous avez lu, compris et accepte d’etre lie a ces conditions generales, et cela que vous vous soyez enregistre ou inscrit ou non sur le site. si vous n’acceptez pas les conditions generales, alors vous devez renoncer a l’acces et a l’utilisation du site et de ses services.

    Si vous acceptez ces Conditions Générales pour le compte d’une entreprise ou de toutes autres entités légales, vous garantissez que vous avez autorité pour représenter et lier cette entreprise ou entité légale à ces Conditions Générales et, dans un tel cas, « vous » ou « votre » référera à cette entreprise ou entité légale.

  4. MODIFICATION

    Balibart se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou d’interrompre, temporairement ou définitivement, le Site ou les Services ou de modifier ces Conditions Générales, à n’importe quel moment, sans mise en garde préalable et sans que sa responsabilité ne soit engagée. Si nous modifions ces Conditions Générales, nous publierons les modifications sur le Site ou nous vous préviendrons d’une modification par email. Nous mettrons aussi à jour la « Dernière Modification ». En continuant à utiliser le Site ou les Services après la publication de ces modifications, vous indiquez que vous acceptez d’être lié à ces Conditions Générales modifiées. Si vous n’acceptez pas ces Conditions Générales ainsi modifiées, votre seul recours possible est de cesser d’utiliser le Site et les Services.

  5. ACCÈS AU SITE

    Le Site internet est accessible à l’adresse suivante : www.the-shop.co.

    Le Site et les Services ne sont réservés qu’à des personnes ayant 18 ans ou plus. Tout accès ou utilisation du Site et des Services par des personnes n’ayant pas encore 18 ans est formellement interdit. En entrant ou en utilisant le Site et les Services vous nous garantissez que vous avez 18 ans ou plus.

  6. CRÉATION D’UN COMPTE SUR BALIBART MY SHOP

    Afin de créer une boutique membre sur le Site ou pour acheter un produit par le biais du Site, vous devez tout d’abord créer un compte (« Compte ») en complétant la procédure d’inscription. Durant la procédure de création, il vous sera demandé de créer un pseudo, un mot de passe et de fournir certaines informations. A la fin de cette procédure de création de Compte, vous deviendrez un « Membre » et pourrez ainsi utiliser le Service et vendre ou acheter des produits présents sur e Site. Vous acceptez de fournir des informations correctes, en cours de validité et complètes lors de la procédure d’inscription et de mettre à jour ces informations pour qu’elles restent correctes, en cours de validité et complètes. Balibart se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à votre Compte si les informations fournies pendant la procédure d’inscription ou après se révèlent fausses, invalides ou incomplètes. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe. Vous acceptez de ne pas donner ou montrer votre mot de passe à un tiers et de prendre l’entière responsabilité de toutes activités ou actions réalisées sur votre Compte, que vous ayez autorisé ou non ces activités ou actions. Vous communiquerez immédiatement à Balibart toutes utilisations frauduleuses de votre Compte. En cas de manquement grave de la part d’un Membre ou de litige avec ce dernier, Balibart se réserve le droit de suspendre ou de supprimer son compte, sans préavis ni mise en demeure et ainsi se réserve le droit d’annuler ou refuser toute commande passée par ce Membre.

    La suppression du compte intervient sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la Société en réparation des préjudices subis par elle du fait de tels manquements.

    Le Membre est informé par mail de la confirmation de la résiliation de son compte.

  7. DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, contenus dans le Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de Balibart, titulaire de ces droits de propriété intellectuelle.

    Toute reproduction, représentation, publication, adaptation, traduction et/ou transformation totale ou partielle de tout élément du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite sauf accord préalable de Balibart.

    Le non-respect de cette interdiction peut constituer un acte de contrefaçon et est susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur sur le fondement des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

    L’impression des présentes conditions n’est autorisée que dans le cadre d’un usage strictement personnel et privé. Il est interdit de les copier, les reproduire, les transmettre ou les exploiter de quelque manière que ce soit.

  8. DROIT SUR LES CRÉATIONS, DESIGNS ET VISUELS DES MEMBRES

    Ayant pris l’initiative de la Création, le Membre reste titulaire des droits d’auteur sur sa Création, au sens de la loi française. Les droits de reproduction, de représentation et de commercialisation des Créations présentées sur Balibart et sur les boutiques membres appartiennent à leurs créateurs et à Balibart. Il est nécessaire d’obtenir leur autorisation conjointe pour toute exploitation de ces droits. Les droits des clients sur les œuvres achetées sont donc limités à une utilisation d’usage privé, excluant tout droit de représentation, de reproduction et de commercialisation.

  9. LE SERVICE DE BOUTIQUE MEMBRE

    Un Membre peut décider de créer une boutique membre pour pouvoir commercialiser ses designs, Créations et visuels sur des produits. Le Membre peut alors éditer des produits à partir de designs et créations qui lui appartiennent et commencer à les commercialiser sur sa boutique membre. Balibart My Shop est un service mis à disposition des membres pour produire et éditer ces produits lorsqu’il y a une transaction par une tierce personne – Client - sur la boutique membre ou/et sur Balibart.com.

    Le Site est réservé à la vente de Produits et plus précisément à la vente de Créations artistiques. Le site ne permet pas la vente de services.

    Le Membre est libre de créer, de modifier et de supprimer sa boutique à tout moment. Il peut librement ajouter, enlever, modifier les produits à sa guise sur sa boutique. La création d’une boutique est gratuite.

  10. LIEN CONTRACTUEL AVEC LE MEMBRE

    Ces termes et conditions constituent un accord légal entre le Membre et Balibart mais ne constituent en aucun cas une relation de partenariat, d’entreprise commune, de relation de salariat ou de franchiseur/franchisé ou encore de relation d’agence.

  11. OBLIGATION DU MEMBRE

    Le Membre s’engage à fournir à Balibart les informations correctes et complètes nécessaires à la mise en ligne des créations : image digitale en haute définition de chacune des créations, titre de chacun des produits, date de création, paragraphe explicatif de chacun des produits, couleurs dominantes et autres informations nécessaires pour l’utilisation des filtres utilisés sur le Site.

    Le Membre s’engage à envoyer à Balibart des preuves de déclarations de TVA et de déclarations de revenus une fois par an sans sollicitation de la part de Balibart.

  12. RESPONSABILITÉ DE BALIBART

    Balibart n’est pas responsable des baisses des ventes, de la perte de chances ou d’opportunités commerciales même si ces dommages indirects résultent de la mise en œuvre des Services du Site internet.

    Le Site est référencé par le biais de liens hypertexte sur d'autres sites Internet. Balibart n'a aucun contrôle sur le contenu de ces sites et sa responsabilité ne saurait être engagée pour le contenu de ces sites web s’ils venaient à contrevenir aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

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    Balibart essaye de fournir au mieux des informations exactes et mises à jour sur son Site. Balibart se réserve le droit de corriger à tout moment et de modifier sans préavis le contenu de son site. Balibart ne peut pas garantir l’exactitude du contenu du site.

    Balibart décline toute responsabilité en cas de force majeure ou de cas fortuit ne lui permettant pas la bonne exécution du présent contrat.

  13. RESPONSABILITÉ DU MEMBRE

    Le Membre reconnait et accepte qu’il est pleinement responsable des créations et des produits qu’il met en ligne sur le Site, les Services et sa boutique membre. Ainsi, il garantit que : (i) les créations qu’il met en ligne ont été créées par lui-même et qu’il est le seul et unique créateur de ces créations ou qu’il en possède les droits ou les licences nécessaires pour garantir à Balibart les droits d’exposition, de diffusion, de reproduction et de vente de ces créations sous les conditions énoncées dans ce Contrat; (ii) aucune des créations qu’il met en ligne à travers le Site et ses Services ou que Balibart utilise ou exploite selon les conditions de ce Contrat ne peut contrevenir, enfreindre ou violer les Droits de Propriété Intellectuelle, le Droit Public ou Privé d’une partie tierce ou toutes les résultantes d’une violation d’une règle ou d’une loi ou d’une réglementation.

    Balibart ne tolérera pas l’utilisation frauduleuse de créations par un Membre et se donne le droit de fermer automatiquement la boutique du Membre et se donne le droit d’entamer des poursuites judiciaires à l’encontre du Membre.

    Le Membre s’engage à dédommager Balibart de tous dommages, réclamations ou poursuites judiciaires résultant de manière direct ou indirect de son Contenu ou de son utilisation du Service.

    Le Membre est entièrement responsable de l’utilisation qu’il fait du Site.

    Afin de promouvoir publiquement Balibart, le Site et les Services, le Membre autorise Balibart, ses membres commerciaux et ses différents canaux de promotion à utiliser, rogner, redimensionner, copier, distribuer, promouvoir publiquement, transmettre et partager des copies des créations et des produits sous n’importe quelle forme, medium ou technologie aujourd’hui connus ou développés ultérieurement.

  14. LA VENTE

    Une personne tierce – le Client - peut acheter les produits référencés sur le Site et/ou sur la boutique membre.

    Le Client accepte d’utiliser le service en l’état. Il s’engage à ne pas utiliser de fausses informations ou des informations de tiers.

    Les prix sont présentés en euros toutes taxes comprises pour la France Métropolitaine. Le montant de la TVA est indiqué lors du paiement par le Client.

    Le prix indiqué ne comprend pas les frais de port nécessaires à l’acheminement des commandes, sauf stipulation expresse contraire. Ces frais sont donc facturés en supplément et font l’objet d’une indication expresse antérieure à la validation finale de la commande. Les frais de port sont soumis à la TVA au taux en vigueur.

    Les produits sont facturés sur la base du prix affiché sur le site au moment de l’enregistrement de la commande.

    Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles sans que le client en soit préalablement informé. Balibart se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment mais les produits sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

    Si le Client passe commande depuis un pays hors France métropolitaine, il est considéré comme importateur des produits. Ainsi, il reconnait être le seul responsable du règlement des éventuels droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou toutes autres taxes résultantes de cette importation.

  15. FRAIS DE SERVICE

    Balibart My Shop est un service proposé aux membres pour commercialiser facilement leurs créations sous forme de produits. Le Membre fixe librement pour chaque produit qu’il propose à la vente le montant de revenu qu’il souhaite obtenir à chaque vente.

    A chaque commande :

    1. Balibart facture un coût de production qui change en fonction de la typologie de produit.
    2. Le Membre fixe librement le montant qu’il souhaite recevoir par transaction pour un produit.
    3. Le Client commande un produit sur la boutique du Membre ou sur un de ses produits sur balibart.com
    4. Le montant total de la vente est réparti entre le portefeuille électronique du Membre et le portefeuille Balibart créés par le prestataire de paiement Mango Pay.
    5. Balibart collecte ainsi automatiquement la part nécessaire pour supporter le coût de production des produits qui ont été achetés par le Client.
    6. Le Membre collecte ainsi automatiquement sur son portefeuille électronique MangoPay la part de revenu que celui-ci a fixé pour la vente de ses produits.
  16. PAIEMENT

    Le Membre peut demander à tout moment un versement du solde disponible sur son portefeuille électronique Mango Pay. Ce solde doit être libéré sous quatorze (14) jours ouvrés dans une limite de 2 fois par mois et à partir d’un montant de 25 euros.

    Si le Membre ferme sa boutique et se désinscrit, Balibart se garde le droit de traiter les commandes effectuées par les Clients avant la fermeture de la boutique du Membre. Balibart s’engage à verser au Membre son solde de tout compte dans le délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la fermeture de sa boutique, même si le solde est inférieur à 25 euros.

  17. LES PRODUITS

    Balibart My Shop est un service en ligne d’impression à la commande. Le service permet d’éditer les designs, créations et visuels des membres sur divers produits comme le t-shirt, le sweat, l’affiche ou d’autres produits pouvant être édités avec un design.

    Le Site ne permet pas au Membre de proposer la commercialisation de services.

  18. COULEUR

    Vous comprenez et acceptez que Balibart réalise tous les efforts possibles et met tout en œuvre pour respecter les couleurs de vos designs, creations et visuels sur son Site et ses Services. Cependant, les écrans d’ordinateur peuvent altérer ou changer les couleurs, Balibart n’est donc pas responsable de l’exactitude des couleurs des Produits mis en ligne sur son Site, ses Services et tout autre support numérique.

  19. DÉFAUT DE PAIEMENT

    Balibart se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. En cas d’annulation d’une vente Balibart se réserve le droit d’annuler toute vente de produit faite via le Site ou les Services si Balibart considère, à sa seule appréciation, que l’œuvre n’a pas été vendue à son juste prix, ou que le produit n’est plus disponible au prix alors présenté sur le Site ou les Services. Si Balibart annule une vente faite via le Site ou les Services, Balibart vous enverra un e-mail de confirmation de l’annulation au client et le client ne sera pas débité pour son achat.

  20. SÉCURITÉ DES PAIEMENTS

    Afin d'assurer la sécurité des paiements, le Site utilise le service de paiement sécurisé MangoPay. Nous utilisons la norme de sécurité SSL.

    Les données confidentielles sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque sans transiter par les supports physiques du serveur Balibart. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique qui fera preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

  21. LIVRAISON

    La livraison est possible partout dans le monde.

    Les produits sont livrés avec le bon de commande. Le Client est responsable de la réception des marchandises aux jours ouvrables. Le Client a le choix entre une livraison Colissimo, DHL, Delivengo, Lettre Suivi, ou coursier express pour certaines zones géographiques. A la réception de la commande, le Client est tenu de vérifier l'état apparent du colis et des articles livrés. Si le Client ne réceptionne pas personnellement le colis, il doit demander à la personne en charge de réceptionner le colis de faire cette vérification.

    En cas d’anomalie concernant la commande (article manquant, cassé, défectueux, colis endommagé ou ouvert...), le Client doit remettre son colis au livreur en spécifiant le problème rencontré. Le problème devra être impérativement spécifié au service client de Balibart et au transporteur sous les 48 heures qui suivent la réception. Le bon de livraison ne doit pas être signé si la commande est endommagée. Aucune réclamation ne sera recevable si le bon de livraison est signé sans réserve.

    Balibart s’engage à tout mettre en œuvre pour délivrer les produits commandés dans les délais indiqués sur chaque description de produit. Toutefois, les délais indiqués sur le site le sont à titre indicatif et peuvent varier selon les aléas d’approvisionnement, de logistique et autres faits non imputables à Balibart, c'est-à-dire les cas de force majeure ou cas fortuits. Dans ces cas, le délai de livraison sera prolongé en conséquence. Sont considérés comme des cas de force majeure : la grève, les fermetures, les interventions administratives, la pénurie d'énergie et de matières premières, les obstacles causés par le feu, l'eau, les dommages liés aux machines, la foudre et tout autre handicap ne pouvant être prévu par Balibart et pour lesquels la société ne peut être tenue responsable. Le déclenchement ainsi que le point d’achoppement de tels obstacles seront immédiatement communiqués par Balibart au Client. Le délai de livraison maximum pour les produits commercialisés sur Balibart est de 12 mois.

    Le respect des délais de livraison dépend du transporteur. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le client à Balibart.

  22. DROIT DE RÉTRACTATION

    En application des dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception ou de retrait du ou des produits pour exercer son droit légal de rétractation et signaler à Balibart son intention de retourner le ou les produits, sans justification ni pénalités (à l’exception de la prise en charge par ses soins des frais de retour).

    Si les conditions prévues au présent article sont respectées, le Client pourra obtenir le remboursement, y compris des frais de livraison. Celui-ci sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, dans un délai de quatorze (14) jours francs suivants l’exercice effectif du droit de rétractation par le client. Ce délai pourra être prolongé par Balibart jusqu’à la réception du ou des produits retournées ou jusqu’à réception de la preuve d’expédition du ou des produits. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client.

    Balibart s’engage à rembourser la part de production au Client et le Membre s’engage à reverser la part de revenu qu’il a fixée au client.

    A défaut de respecter les délais visés dans le présent article, le Client ne pourra pas être remboursé.

    Seuls les produits retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état de revente seront repris et acceptés. Ainsi, les retours de produits abimés ou d’emballage détérioré seront refusés.

    Les produits retournés devront être accompagnés du numéro de commande.

  23. SERVICE CLIENT

    Pour toute information ou question, le service client est joignable par courrier à Balibart – 35, Impasse des Cherchevets à Suresnes (92150) ou par email à contact@balibart.com

  24. GARANTIE

    Tous les articles proposés par Balibart sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil (sur la garantie des vices cachés) et répondent également à la garantie légale de conformité des articles L.217-4 -et L217-14 du code de la consommation.

    Sont exclus de la garantie prévue par les textes précités, les produits qui ont été modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents et ne prendra pas en charge les produits retournés endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation de ceux-ci.

    Le Client dispose d'un délai de 48 heures à compter de la livraison pour former toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des articles livrés, par téléphone, par e-mail via le formulaire de contact ; ou par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : Balibart, 35 Impasse des Cherchevets, 92150 Suresnes.

    Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté cette formalité, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Balibart.

    Si le vice apparent ou le défaut de conformité de l’article est avéré, Balibart s’engage à procéder au remplacement de l’article à ses frais ou à rembourser le Client dans les plus brefs délais. En cas de remboursement, celui-ci interviendra dans un délai maximum de 30 jours. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client.

    Balibart ne saurait être pour autant tenu pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le client.

  25. CESSION DU CONTRAT

    Balibart se réserve le droit de transférer à la société de son choix tout ou parties de ses droits nées entre le Membre et Balibart au titre des présentes Conditions.

  26. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

    Protection

    Dans le cadre de l’inscription sur le Site et de l’utilisation du service, Balibart se réserve le droit de collecter des données à caractère personnel. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des commandes du Client et du Membre ainsi qu’aux relations commerciales entre Balibart, le Client et le Membre. Elles peuvent être transmises aux sociétés et sous-traitants auxquels Balibart fait appel dans le cadre de l’exécution des commandes et des services proposés.

    À cet effet, Balibart est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro : 1751925.

    Les données recueillies sur le site internet sont traitées conformément à la loi française.

    Conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, tout utilisateur ou client du site possède un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant. Le Client peut à tout moment s'opposer à la divulgation des dites données. Toutes les demandes relatives au présent article devront être envoyées par courrier électronique à l'adresse contact@balibart.com.

    Facebook

    Le site Balibart utilise des plug-in du réseau social Facebook, exploité par la société Facebook Inc., 1601 S. California Ave, Palo Alto, CA 94304, USA (ci-après « Facebook »). Lorsque le Client consulte une page du site Balibart contenant un tel plug-in, son navigateur établit une connexion directe avec les serveurs de Facebook.

    Facebook est informé que le navigateur du client et/ou du Membre a accédé à la page correspondante du site Balibart, y compris si le Client et/ou le Membre ne possède pas de compte utilisateur Facebook, ou s'il est à ce moment-là déconnecté de son compte Facebook.

    Cette information est transmise directement par le navigateur du Client et/ou du Membre à un serveur de Facebook situé aux Etats-Unis et est enregistrée à cet endroit.

    Si le Client est connecté à Facebook lors de sa navigation sur le site Balibart, Facebook pourra directement relier sa visite à son compte utilisateur Facebook. Si le Client interagit au moyen des plug-ins, par exemple en cliquant sur le bouton « J’aime » ou en laissant un commentaire, les informations correspondantes seront transmises et enregistrées sur un serveur de Facebook. Elles seront publiées sur le compte Facebook du Client.

  27. COOKIES

    Nous utilisons différents cookies sur le site pour améliorer l’interactivité du site et nos services.

  28. DISPOSITIONS FINALES

    Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

    La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, le Membre et le Client s’adressent en priorité à Balibart pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de commerce de Paris sera seul tribunal compétent. Si une disposition quelconque du présent accord est frappée de nullité ou déclarée inapplicable, cela n'influe pas sur la validité des autres clauses et donc de la totalité du contrat. La disposition annulée sera remplacée par une nouvelle disposition, qui sera quant à elle valide. Le même protocole s'applique à d'éventuelles lacunes du contrat.

 
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